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2 août 2021 1 02 /08 /août /2021 13:21

Le brouillage des drones vient d'être autorisé, pour prévenir par exemple les menaces lors de grands événements ou à l'occasion de certains convois ou en cas de survol d’une zone interdite.

Il faudra cependant attendre le décret pour sa mise en oeuvre.

L'article 24 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement crée en effet une base légale permettant l'usage de dispositifs de brouillage afin de lutter contre des drones malveillants qui pourraient constituer une menace contre les personnes ou les biens, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales et du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone d'interdiction temporaire. 

Compte tenu du nombre élevé de survols illicites de zones interdites (dont des centrales nucléaires ou des prisons) constatés chaque année et de l'utilisation connue de drones sur les théâtres d'opérations extérieures, il était  devenu nécessaire de se doter d'un cadre légal permettant l'usage de dispositifs de brouillage par les services de l'Etat.

Le texte modifie à cet effet l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques initialement prévu pour le brouillage des téléphones portables uniquement.

Cet article est complété comme suit:

".... L'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 du code des transports. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder. "

Jusqu'à présent la lutte contre les drones (aéronefs circulant sans personne à bord) s'opérait sur deux fondements :

- afin d'assurer la défense aérienne du territoire et l'intégrité du territoire, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) peut procéder au brouillage ou à la neutralisation des drones malveillants sur le fondement du code la défense ;

- afin d'assurer l'interdiction de survol de certaines zones définies par l'autorité administrative en application de l'article L. 6211-4 du code des transports, les autorités peuvent procéder au brouillage des appareils de communications électroniques pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice dans le cadre de la dérogation prévue par l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques.

C'est sur cette base que la gendarmerie nationale pouvait déjà mettre en oeuvre des matériels de détection et de neutralisation de drones.

La neutralisation de l'équipement radioélectrique d'un drone a pour effet de l'empêcher de recevoir et d'émettre des ondes lui permettant de se localiser dans l'espace et de perturber ainsi son itinéraire et, le cas échéant, la transmission immédiate de données captées pendant le vol au télépilote ou à un tiers. Cette neutralisation de l'équipement radioélectrique par brouillage ne permet pas au drone de continuer son vol tel que programmé initialement ou tel que prévu par le télépilote.

L'application de l'article L. 33-3-1 pouvait cependant poser difficulté dans la mesure où un drone ne constitue pas stricto sensu « un appareil de communications électroniques » et que le brouillage est susceptible de porter atteinte à la liberté pour le télépilote de faire circuler son drone, à la liberté de communication des tiers en cas de brouillage de fréquences tierces lors de l'opération, voire au droit de propriété, si la manoeuvre de brouillage entraine une chute de l'appareil. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat avait suggéré de donner une base légale ad hoc au brouillage de drones malveillants.

C'est donc chose faire avec cet article 24 qui consolide le cadre juridique du brouillage de drones malveillants.

Il modifie tout d'abord l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour remplacer les « appareils de communications électroniques », par la notion plus large d' « équipements radioélectriques et appareils intégrant des équipements radioélectriques ».

Ce changement de termes permet de continuer à viser les téléphones portables, tout en élargissant le champ de l'article pour intégrer les drones
- qui ne sont pas à proprement parler des appareils de communications électroniques, bien qu'utilisant les communications électroniques pour fonctionner - à la fois dans l'interdiction de principe et dans la dérogation pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice.

Par ailleurs, le brouillage de drones est spécifiquement envisagée afin de l'encadrer plus strictement. Les dispositifs de brouillage ne pourront être utilisés que par les services de l'Etat et en cas de menace imminente, soit pour prévenir le survol des zones d'interdiction temporaire, soit pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice, reprenant ainsi la formulation déjà prévue au II de l'article L. 33-3-1 du code des postes et communications électroniques.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités précises de mise en oeuvre afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité et déterminera les autorités compétentes pour mettre en oeuvre le brouillage, en concertation avec le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour s'assurer que les opérations ponctuelles de brouillage auront un effet réduit sur les fréquences tierces.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 août 2021 7 01 /08 /août /2021 08:51

A compter du 2 août 2021, la carte d'identité numérique est lancée sur l'ensemble du territoire national.

Après une tentative avortée en 2012, la carte d'identité biométrique arrive donc en France pour se conformer à la règlementation européenne.

L'Union Européenne a adopté le 20 juin 2019 un  règlement européen 2019/1157 qui fait obligation aux Etats membres de faire évoluer leurs documents d'identité vers des documents biométriques dont les éléments de sécurité seront analogues à ceux des passeports (deux empreintes digitales et photographie sur le micro-processeur), conformément aux dispositions du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021.

Plus de 60 pays ont mis en place aujourd'hui un programme d'identité régalienne sécurisée et la majorité d'entre eux émettent des cartes d'identité nationale électroniques. 

La nouvelle carte nationale d’identité est de format ID-1, en adoptant le format carte de crédit (85.60 × 53.98 mm) et intègrera une puce électronique sans contact.

La  validité de ce nouveau titre est de 10 ans. La carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité au 2 août 2021 sera toujours valable. A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la date de validité sera postérieure à cette date, permettront seulement aux titulaires d’attester de leur identité sur le territoire national, mais ne permettra pas de voyager dans les autres pays européens.

Nous allons ainsi inéluctablement vers une numérisation des systèmes de sécurité, déjà intégrée dans nos passeports.

Ce n'est en revanche pas pour autant la mise en place d'une identité numérique régalienne.

La stratégie française de l’identité numérique est aujourd'hui la suivante: déployer, dans un premier temps, une carte nationale d’identité électronique (CNIe) à partir de 2021, puis faciliter ultérieurement le développement d’offres privées d’identification sous l'égide de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), à partir de laquelle d’autres acteurs pourront dériver des identités numériques fédérées dans FranceConnect déjà utilisé par plus de 25 millions de français.

La France dispose en effet, depuis 2016, d’un premier dispositif d’identité numérique, intitulé France Connect, qui permet aux internautes de s'authentifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant sur un service public. Cette identité correspond à « l’identité pivot ». Le projet a vu le jour avec l’arrêté du 24 juillet 2015, abrogé et remplacé par l’Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé "FranceConnect" créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

On rappellera par ailleurs que le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a développé une solution d’identité numérique régalienne sécurisée appelée Alicem (« authentification en ligne certifiée sur mobile »),  très controversée car utilisant la reconnaissance faciale, mais finalement validée par le Conseil d'État (Chambres réunies, Décision nº 432656 du 4 novembre 2020). L'utilisateur pourra s'inscrire depuis son smartphone avec son titre d'identité dont la puce sera lue sans contact grâce à la technologie NFC. La technologie de reconnaissance faciale permettra à l’utilisateur de prouver qu’il est le titulaire légitime du titre d’identité. A l'issue de cette phase, l'utilisateur pourra alors accéder à l'ensemble des services de FranceConnect. L'application est encore en test.

Mais pars d'identité numérique souveraine puisqu'il semblerait que la France ait choisi de se doter d'un système où coexistent plusieurs identités numériques avec des partenaires privés (La Poste, Mobile Connect) ou administratifs (Sécurité sociale, impôts)  reliées les unes aux autres par le portail France Connect, alors que le lancement de « FranceConnect+ », une nouvelle version renforcée concernant des démarches demandant un niveau de sécurité plus élevé,  était annoncée en mars 2021.

Et pour bâtir le Système de gestion de l’identité numérique (SGIN), plusieurs prestataires viennent d’être désignés (Atos, Sopra Steria, Idemia et Idakto) pour la maintenance des applications permettant de s'identifier aux services publics via FranceConnect. En revanche, le lot sur la reconnaissance faciale n'a pas encore été attribué.

A noter que le 3 juin 2021, les commissaires Thierry Breton (marché unique) et Margrethe Vestager (Numérique) ont proposé de créer une « identité digitale européenne » pour chaque citoyen le souhaitant, avec un  portefeuille électronique (e-wallet) interopérable, gratuit et non obligatoire, permettant à tout résident européen de s'identifier, en ligne comme dans le monde réel, et de stocker des documents administratifs attestant de ses droits, et ce partout dans l'UE,  

L'utilisation systémique de la biométrie, avec le croisement des fichiers comme TES, vont donc continuer d'être au coeur des débats avec la crainte de potentielles restrictions de nos libertés fondamentales et  violations de nos vies privées protégées tant par la Constitution que par l'article 9 du code civil.

(crédits dessin; Cabinet Thierry Vallat)

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31 juillet 2021 6 31 /07 /juillet /2021 08:15

Le Conseil constitutionnel l'ayant pour sa majeure partie validée, la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été publié eu journal officiel ce 31 juillet 2021.

Cette loi vise principalement à conférer un caractère permanent aux mesures expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) votée en octobre 2017 pour sortir de l'état d'urgence en vigueur après les attentats de 2015.

Le texte pérennise en effet notamment la technique controversée d'utilisation d'algorithmes, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

L'article 851-3 du CSI est modifié afin d'étendre le recours aux algorithmes pour les recherches aux adresses URL pour permettre par exemple de déclencher une alerte si un individu consulte dans la même journée plusieurs sites djihadistes ou des vidéos de décapitation du groupe Etat islamique (article 15 de la loi). 

Le Premier ministre peut, après avis de l’autorité administrative indépendante, la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) imposer aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés (algorithme) destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Les algorithmes ne peuvent cependant porter que sur des données de connexion et ne doivent pas permettre l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent.

Si un faisceau de comportements suspects, comme la connexion à certains sites ou applications,  est repéré, l’anonymat de la personne sera alors levé. 

Le texte étend donc la surveillance algorithmique, ainsi que la surveillance en temps réel des personnes aux "adresses complètes de ressources utilisées sur internet." Cependant, le chiffrement des connexions devrait limiter drastiquement les informations accessibles aux algorithmes qui ne pourront par exemple pas casser le protocole https:// et vérifier la nature des informations vues sur un site par la personne pistée.

La loi porte également à deux mois, contre un seul aujourd’hui, la durée autorisée pour recueillir des données informatiques, qui pourront être conservées pendant cinq ans .

La loi suscite donc de nouvelles craintes de surveillance massive des internautes sous couvert de lutte contre le terrorisme et de respect de la vie privée sur internet.

Retrouvez la loi du 30 juillet 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043876100

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 juillet 2021 4 29 /07 /juillet /2021 14:15

Il n'existe pas encore en France de statut juridique ou fiscal spécifique aux influenceurs.

Ce qui ne veut pas dire que ces derniers peuvent exercer leur activité en toute impunité, puisqu'ils sont soumis aux différentes règlementations en vigueur, notamment celles concernant les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.

On apprend le 28 juillet 2021 qu'une enquête de la DGCCRF a conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla pour pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.

Rappelons que l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) définit l’influenceur comme  "un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, par écrit, audio et/ou visuel, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie".

Le marketing d’influence consiste donc à utiliser le potentiel de recommandation et la notoriété d’un "influenceur" pour faire la publicité d’un produit ou d’une marque.

Et malheureusement, certains influenceurs oublient de préciser à leurs fans qu'ils sont rémunérés pour faire la publicité de produits qu'ils présentent: la dissimulation de la collaboration pouvant être considérée comme une pratique commerciale trompeuse est susceptible d'une lourde sanction prévue par l'article L132-2 du code de la consommation, soit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre  300.000 euros (voir le code de la consommation: Pratiques commerciales déloyales Articles L121-1 à L121-7)

C'est ainsi que le Service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations sur une promotion commerciale effectuée, en janvier 2018, par l’influenceuse Nabilla Benattia-Vergara sur le réseau social Snapchat. Elle y faisait la promotion de services de formation au trading proposés par un site internet spécialisé dans la vente et l’achat de bitcoin. 

Dans sa story, l’influenceuse, suivie par plusieurs millions de personnes sur les réseaux sociaux, a omis de mentionner qu’elle était rémunérée par les sociétés exploitant ce site pour en faire la promotion.

Or, le défaut d’indication du caractère publicitaire de sa publication (par un logo ou une mention orale ou écrite par exemple) constitue une pratique commerciale trompeuse à l’encontre de ses abonnés qui peuvent croire à tort que la promotion de l’influenceuse résulte d’une expérience personnelle positive désintéressée.

Par ailleurs, dans cette story, Nabilla Benattia-Vergara avait allégué de la gratuité du service proposé par le site de trading, de la récupération systématique des sommes investies et de rendements pouvant aller jusqu’à 80 % grâce à leurs conseils.

Ces propos étaient donc de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du service et les résultats attendus de son utilisation. En cela, ils relèvent, eux aussi, de la qualification de pratiques commerciales trompeuses.

Avec l’accord du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, une amende transactionnelle d’un montant de 20 000 euros a été proposée et acceptée par l'influenceuse, prenant en compte le bénéfice tiré de l’opération de promotion. Le recours aux services des influenceurs est devenu un vecteur important de promotion des marques. Rémunérés en produits gratuits ou, le plus souvent, par le biais de contrats commerciaux, les influenceurs se professionnalisent et, à ce titre, doivent notamment se conformer aux règles prévues par le code de la consommation.

La DGCCRF contrôle les pratiques mises en œuvre dans ce nouveau secteur publicitaire afin de veiller à la transparence et à la loyauté des allégations véhiculées.

Les publications des influenceurs sur les réseaux sociaux sont en effet susceptibles d’avoir une incidence significative sur le comportement économique des personnes qui les suivent et ne doivent donc pas tromper les consommateurs.

« Les influenceurs doivent informer leur communauté quand ils sont rémunérés pour faire la promotion de produits », a d’ailleurs rappelé sur Twitter le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui a aussi appelé à signaler auprès de la DGCCRF les «comportements trompeurs » et « publicités déguisées ».

A ce titre, d’autres enquêtes sont d’ailleurs en cours. Les publicités réalisées par des influenceurs sont en forte croissance, et concernent de nombreux secteurs et modes de vente, comme le dropshipping, qui consiste à mettre en vente un produit que l'on n'a pas encore en stock mais que l'on obtient auprès d'un fournisseur. Si cette pratique n'est pas illégale, vendre à des clients potentiels, qui souvent d'ailleurs sont des clients jeunes des produits qui ne correspondent pas aux publicités l'est et il s'agit alors de publicité mensongère et de la vente mensongère.

Les consommateurs suspectant des comportements trompeurs d’influenceurs à l’occasion de publicité déguisée sont invités à les signaler sur SignalConso.

(source: DGCCRF Paiement d'une amende de 20 000€ par l'influenceuse Nabilla pour pratiques trompeuses)

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25 juillet 2021 7 25 /07 /juillet /2021 16:53

La France a communiqué le 20 juillet 2021 à la Commission européenne son projet d’arrêté concernant le cannabidiol (CBD).

Le projet d’arrêté a été publié le 21 juillet 2021. La notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu jusqu’à six mois en cas d’avis circonstancié de la Commission ou d’un autre État membre. L’arrêté définitif devrait donc être publié fin 2021 / début 2022. 

Rappelons que le 29 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape. La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de chanvre.

Dans cet arrêt, la CJUE a considéré qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constituait pas un produit stupéfiant. Elle en a déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdisait la commercialisation du CBD issu de la plante entière constituait une entrave à la libre circulation. La CJUE a cependant précisé qu’une telle mesure pouvait être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée.

Le projet d’arrêté prévoit que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. 

La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,2%. 

Les variétés de plante autorisées sont les variétés inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. 

Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Par ailleurs, les agriculteurs sont tenus de conclure un contrat écrit avec le premier acheteur des fleurs et des feuilles.

Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Il en résulte en particulier que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites. 

Dans sa présentation du projet, le gouvernement précise que la restriction serait justifiée par des motifs d’ordre public, dans la mesure où, pour préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants, celles-ci doivent pouvoir discriminer simplement les produits, afin de déterminer s’ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. 

Ces dispositions ne préjugent pas de dispositions plus strictes – notamment en termes de taux de THC admis - qui sont déterminées par des réglementations sectorielles pour les catégories de produits qui en relèvent, en particulier pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, pour garantir leur absence de risque pour la santé humaine ou animale. 

Les autorités françaises ont tenu à souligner que, dès lors que le CBD n’est pas un stupéfiant, les produits qui en comportent doivent se conformer aux réglementations sectorielles propres à chaque type de catégorie de produits. En particulier, dans l’état actuel de la réglementation européenne (liste non exhaustive) : 

  • La mise sur le marché  des denrées  alimentaires est encadrée par le règlement (CE) n°178/2002, selon lequel aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine, ainsi que par le règlement (UE) n°2015 / 2283 relatif aux nouveaux aliments : les produits pour lesquels il ne peut être établi d’historique de consommation avant 1997 sont soumis à une évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à une autorisation préalable à leur mise sur le marché. A ce jour, le CBD et les extraits de chanvre sont considérés comme n’ayant pas d’historique de consommation et ne peuvent donc pas être intégrés dans des produits alimentaires. 
  • Les produits du vapotage doivent respecter les dispositions du code de la santé publique. Les liquides et recharges en liquide de vapotage doivent en outre respecter les dispositions du règlement (CE) n°1272/2008 (CLP). 
  • Le règlement (CE) n°1907/2006 (REACh) requiert que les substances chimiques fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an en Europe soient enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Il appartient aux opérateurs de s’assurer que les fournisseurs de substances, utilisées par exemple pour des liquides de vapotage, se soient conformés à cette obligation. 
  • Les produits cosmétiques sont autorisés dès lors qu’ils se conforment aux dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009. 
  • Les aliments pour animaux (tous produits destinés à l’alimentation animale) sont encadrés notamment par les règlements (CE) n°178 / 2002, (CE) n°1831/2003 et (CE) n°767/2009. Un aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s’il est sûr pour l’animal et qu’il ne rend pas dangereuses les denrées issues de cet animal. En outre, le CBD et les extraits de chanvre ont le statut d’additifs pour l’alimentation animale. Ces additifs sont soumis à une évaluation et à une autorisation préalable à leur mise sur le marché. A ce jour, aucun additif dérivé du chanvre n'a été autorisé.

Par ailleurs, le gouvernement rappelle que les produits contenant du CBD demeurent soumis au respect des dispositions législatives suivantes :

Ils ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV) ou bien par la Commission européenne sur la base d’un dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché, évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.

Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion ou faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage récréatif et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.

C'est peu dire que le texte ne fait guère l’unanimité au sein de la filière CBD et de nombreux recours contre ce nouvel arrêté sont à prévoir.

Retrouvez le projet d'arrêté en fichier Pdf ci-dessous

(source: https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cbd-notification-projet-de-nouvel-arrete)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 juillet 2021 2 20 /07 /juillet /2021 06:49

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté en conseil des ministres du 19 juillet 2021 par le ministre de l'intérieur, Gérard Darmanin.

Ce projet de loi prévoit notamment:

1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire 

Le projet de loi vise d’abord à clarifier et compléter les dispositions du code pénal concernant l’irresponsabilité des personnes privées de tout discernement lorsque cet état résulte d’une intoxication volontaire. 

Il exclut en premier lieu l’irresponsabilité pénale lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction. 

En second lieu, il crée deux nouvelles infractions spécifiques, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement au cours de laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences (selon le dommage causé, les peines varieront de deux ans à dix ans d’emprisonnement, et elles seront portées à quinze ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans ces mêmes circonstances). 

2. Augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et création de la réserve de la police nationale 

Le projet de loi propose ensuite la création d’une incrimination délictuelle spécifique de violences volontaires commises à l’encontre d’agents chargés de la sécurité et spécialement exposés, de par leurs fonctions et leurs lieux d’exercice : fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de la police municipale et de l’administration pénitentiaire, militaires de l’opération Sentinelle. Sont également concernés les personnels administratifs travaillant sous leur autorité. 

Le quantum des peines encourues en répression de ce délit autonome est augmenté par rapport au droit commun applicable (sept ans contre cinq ans pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; cinq ans contre trois ans pour violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours). 

Le projet prévoit par ailleurs de renforcer les mesures conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer afin de prévenir la commission de cette infraction en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves, qui sont habituellement à l’origine de cet obstacle au contrôle, et à mieux garantir la protection de l’intégrité physique des agents qui y procèdent. 

Il propose aussi de renforcer la lutte contre la pratique des rodéos motorisés. 

Le projet de loi vise en outre à transformer la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées, "afin de renforcer le lien entre la population et la police, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale". 

3. Cadres juridiques relatifs aux dispositifs de captation d’images 

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le projet de loi propose par ailleurs des cadres juridiques aux garanties renouvelées pour la mise en œuvre, par les services de l’État dans l’exercice de leurs missions, de dispositifs de captation d’images dans le respect du droit à la vie privée (vidéo-surveillance dans les locaux de garde à vue ; caméras aéroportées ; caméras embarquées). Le projet considère qu'il s’agirait en effet d’outils indispensables à la protection de la sécurité et à l’efficacité opérationnelle des forces. 

4. Renforcement du contrôle des armes 

Le projet de loi entend également renforcer l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) pour mieux prévenir des passages à l’acte criminel de détenteurs d’armes. 

5. Dispositions améliorant l’efficacité et simplifiant la procédure pénale 

Le projet de loi comporte enfin des dispositions ayant pour objet de renforcer l’efficacité et simplifier la procédure pénale. Il permet de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, le temps de les présenter devant la juridiction compétente. Il prévoit également, dans des hypothèses précisément encadrées et avec l’autorisation du procureur de la République, qu’il soit procédé au cours d’une enquête, sans le consentement de la personne, au recueil de ses empreintes digitales lorsqu’elle refuse de donner son identité. Il étend enfin le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle, outil efficace de répression et de simplification de la procédure pénale déjà prévu notamment pour l’usage de stupéfiants, aux vols à l’étalage.

Nous reviendrons bien entendu sur ce projet, largement éclipsé par le passe sanitaire présenté lors du même conseil des ministres, mais tout aussi dangereux pour certains droits et libertés.

On attend par ailleurs avec intérêt l'avis de la CNIL sur ce projet.

Retrouvez le projet de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043806985/?detailType=CONTENU&detailId=1

(source: https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/07/19/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-19-juillet-2021)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 juillet 2021 1 19 /07 /juillet /2021 09:14

La célèbre sculture funéraire « Le Baiser » de Brancusi ne pourra pas quitter le cimetière du Montparnasse au grand dam des héritiers qui voulaient la vendre: ⁩ ce monument est un « immeuble par nature », ce qui autorisait l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.

Réalisée par Constantin Brancusi en 1909, la sculpture « Le Baiser » est implantée sur la tombe de Tatiana Rachewskaia au cimetière du Montparnasse à Paris.

Le 5 décembre 1910, Tatiana Rachewskaia, jeune femme russe de 23 ans étudiante en médecine à Paris avait mis fin à ses jours. Ses parents avaient acheté une concession perpétuelle au cimetière du Montparnasse et une sculpture d’un couple enlacé pour orner la tombe, réalisée par Constantin Brancusi, jeune sculpteur roumain alors totalement inconnu.

Souhaitant empêcher les descendants de la jeune femme de détacher la statue et de la vendre, l’État a inscrit l’intégralité de la tombe au titre des monuments historiques en 2010.

Cette décision, contestée par la famille, a été confirmée le 16 juillet 2021 par le Conseil d’État.

La sculpture a été achetée dans l’unique but d’être scellée sur la tombe de la jeune femme, constituant ainsi un monument funéraire indivisible.

En application de l’article 518 du code civil, « les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Selon l’article 524 du même code, « sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».

Le Conseil d’État constate qu’un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement, avec tous les éléments qui lui ont été incorporés et qui composent l’édifice, comme un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil.

Appliquant cette règle au cas d’espèce, le Conseil d'État a relèvé que la statue a été acquise spécifiquement pour la tombe de Tatiana Rachewskaia , qu’elle est fixée sur une stèle conçue exprès pour l’accueillir, réalisée dans la même pierre que la sculpture et implantée sur la tombe, et que le Baiser et sa stèle font ainsi partie, avec la tombe, d’un ensemble indivisible qui constitue un monument funéraire.

Le Conseil d'État confirme ainsi que cet ensemble est un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui permet à l’État de l'inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires.

Nous reviendrons dans un prochain article sur les règles en matière de cession de concession funéraire et de vente de pierres tombales

Lire la décision n° 447967

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17 juillet 2021 6 17 /07 /juillet /2021 07:20

Après six heures d'audition, Ric Dupond-Moretti  a été mis en examen le 16 juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR).

La CJR a ouvert en janvier 2021 une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après avoir reçu les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts.

Dans cette affaire, le ministre de la justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de garde des sceaux pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait été en conflit quand il était avocat.

Ce qui est contesté par le ministre désormais mis en examen qui va déposer une requête en nullité.

L’occasion de revenir sur cette notion de conflit d’intérêts, et sur le délit de prise illégale d'intérêts, que l’on met volontiers à toutes les sauces, mais qui n’a pas encore de véritable cadre général en France.

Le conflit d’intérêts est conçu comme une situation dans laquelle une personne investie de fonctions publiques possède des intérêts personnels susceptibles d’influer ou de paraître influer sur l’exercice de ses fonctions,  avec un risque de conflit (et pas seulement une co-existence) entre les intérêts publics et personnels en cause.

S'il n’a pas de définition pénale, le conflit d'intérêts a  été défini par la loi relative à la transparence de la vie publique pour ce qui concerne les élus (loi n°2013-907 du 11 octobre 2013). Selon cette loi, "les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser  immédiatement tout conflit d’intérêts". 

Au sens de ce texte, un conflit d’intérêts est donc une "situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction".

Si le conflit d'intérêts ne constitue pas directement un délit, en revanche, la prise illégale d'intérêts, l'ancien délit d'ingérence, qui bien souvent en découle, est sanctionnée pénalement.

L'article 432-12 du Code pénal la définit comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

La prise illégale d'intérêts est sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d'amende: de nombreux élus sont malheureusement encore régulièrement condamnés à ce titre.

Cependant, ce délit est difficile à mettre en oeuvre (seulement trente à quarante condamnations sont prononcées chaque année ), faute d'une définition objective et trop lâche des éléments constitutifs de cette infraction impose de prendre en compte la fonction de l’agent, et non son comportement effectif ou sa motivation subjective, et tout « intérêt quelconque » – matériel, moral, direct ou indirect -, sans qu’il soit fait référence à sa nature ou à son intensité.

C'est dans ce cadre que le Sénat va proposer, dans le cadre de la discussion de la loi 3DS, une rédaction renouvelée du délit de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-12 du code pénal. 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 juillet 2021 3 14 /07 /juillet /2021 13:01

Après les annonces du Président de la République du 12 juillet 2021 d'une obligation vaccinale (ou de production d'un passe sanitaire ou de tests négatifs) pour les professionnels de santé et les salariés des établissements recevant du public (cinémas, restaurants etc.) à compter du 1er août 2021, une loi va être votée pour mettre en place ces mesures, ce qui pourrait permettre dès lors aux employeurs de pouvoir imposer la vaccination au sein de leur entreprise.

En effet, rappelons qu'un salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire peut se voir licencier par l’employeur, celui-ci étant tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et devant, à ce titre, mettre en œuvre les mesures appropriées pour les protéger au travail (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 10–27888). 

L'avant-projet de loi soumis au Conseil d'Etat prévoit notamment:

"A défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2° (soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ), les salariés ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée à l’alinéa précédent. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent alinéa justifie son licenciement".

Par ailleurs, "Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende". 

Ainsiles  salariés travaillant dans les lieux concernés par le projet de loi ( activités de loisirs, activités de restauration ou de débit de boisson, foires ou salons professionnels, services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ; grands établissements et centres commerciaux) devront donc présenter l’un des trois documents (certificat de vaccination, de dépistage ou de rétablissement). À défaut de passe sanitaire, elles ne pourront plus exercer leur activité

Concernant les professionnels de santé, les personnes travaillant dans les établissements, maisons et centres de santé, les pompiers, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ou encore toutes les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire.il est prévu qu' à compter du lendemain de la publication de la loi:

"A défaut d’avoir présenté le justificatif mentionné au II ou, pour la durée de validité de celui-ci, d’un certificat de rétablissement après une contamination par la covid 19, selon le cas, à leur employeur, à leur organisme d’assurance maladie de rattachement ou à l’agence régionale de santé compétente, les professionnels concernés :

1° Ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée au I, à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de présenter le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;

2° Ne peuvent plus exercer cette même activité à compter du 15 septembre 2021, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II du présent article.

Le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 mentionnés au présent III sont ceux prévus par le même décret.

L’interdiction d’exercer est notifiée, selon le cas, par leur employeur, l’organisme d’assurance maladie de rattachement ou l’agence régionale de santé compétente.

Le fait pour un professionnel de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent III justifie son licenciement"

Ne pas respecter l’interdiction d’exercer sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Enfin, l'article 6 de l'avant-projet de loi prévoit que " Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise."

Le Conseil d'Etat rendra son avis lundi 19 juillet et le texte sera soumis au conseil des ministres mercredi prochain.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 juillet 2021 3 14 /07 /juillet /2021 07:21

La lutte contre les ingérences numériques étrangères s'intensifie avec la création de "Viginum".

Il s'agit notamment d'identifier les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses, les fameuses fake news ou infox.

Le Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » a ainsi été publié ce 14 juillet au Journal officiel.

Ce texte dote le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d'assistance du Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale, de nouvelles attributions lui permettant d'identifier les opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, d'analyser leurs effets ainsi que d'animer et de coordonner au niveau interministériel la protection de l'Etat face à de telles opérations.

Pour l'exercice de ces nouvelles attributions, le décret crée, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».

Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de :
1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
2° Assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d'animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;
3° Fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001;
4° Contribuer aux travaux européens et internationaux et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers, dans le respect des attributions du ministre des affaires étrangères.

Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sera chargé de suivre l'activité de ce nouveau service.

L'article R.* 1132-3 du code de la défense est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. ».

Cette agence baptisée "Viginum" sera active à partir de septembre 2021, avec des effectifs" d'une cinquantaine de personnes 50 à l'horizon janvier 2022, et donc opérationnelle en vue de la prochaine élection présidentielle en France.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 juillet 2021 7 11 /07 /juillet /2021 08:21

Bien que les chatbots, ces agents conversationnels qui fleurissent sur les sites web, connaissent un considérable développement au point de devenir bien souvent aujourd'hui l'unique interlocuteur des internautes en mal de réponses, aucun texte ne régit spécifiquement ces outils technologiques, ni même ne les définit juridiquement.

La création et l’utilisation d’un chatbot soulèvent pourtant de nombreuses problématiques juridiques telles que la gestion des données, la conformité avec le RGPD ou  la titularité des droits d’auteur lors de sa création ou la propriété intellectuelle de l'algorithme utilisé.

Ces agents conversationnels qui apparaissent sous la forme d’un avatar ou d’une zone de dialogue, ont pour objectif de simuler une conversation dans un langage naturel afin de proposer un service, de vendre un produit ou répondre à des questions (FAQ).

Les chatbots sont ainsi des logiciels algorithmiques permettant le dialogue d’un utilisateur avec un programme destiné à lui fournir des informations. Ils servent à apporter des réponses aux questions les plus fréquentes, tout en dispensant cette information d’une manière ciblée, pertinente et interactive.

Pour cela, des données personnelles sont souvent traitées, par exemple pour conserver une trace de la conversation, même si le service est disponible sans créer de compte ou sans fournir d’informations directement identifiantes.

Dans une communication du 19 février 2021, la CNIL a posé les premières règles pour leur mise à disposition sur un site ou une application.

Outre les grands principes devant être pris en compte pour tout traitement de données personnelles, le responsable de traitement ou le sous-traitant mettant en place un chatbot doit prêter une attention particulière aux enjeux pour les droits et libertés des personnes, avec l’aide de son DPO s’il en a désigné un.

Par exemple, pour la gestion des cookies déposés et lus sur le terminal de l’utilisateur, qui constitue une action  encadrée par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, deux possibilités s’offrent à l’opérateur du chatbot :

  • soit l’opérateur souhaite pouvoir déposer un cookie préalablement à l’activation du chatbot. Il doit, dans ce cas, obtenir le consentement préalable de l’utilisateur, qui doit être libre, spécifique, éclairé et univoque ;
  • soit le cookie n’est déposé qu’à l’activation du chatbot par l’utilisateur (par exemple, en cliquant sur la fenêtre de conversation préalablement affichée, ou en cliquant sur un bouton déclenchant explicitement l’ouverture du chatbot). Il est alors « strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur » et ne requiert pas donc pas de recueillir le consentement de celui-ci. Cette exemption n’est mobilisable que si le traceur ne sert qu’à la fourniture du chatbot : toute autre finalité lui étant rattachée nécessitera le consentement de l’utilisateur.

Les données doivent être conservées pour la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement. Autrement dit, il faudra distinguer les cas où les données devraient être effacées dès la fin de la conversation (comme dans le cas d’un chatbot aidant à un acte d’achat) des cas où le responsable de traitement peut légitimement conserver ces données pour une durée plus longue (par exemple pour une réclamation sur un produit acheté).

Une conversation avec un chatbot sans intervention humaine ne peut conduire à elle seule à des décisions importantes pour la personne concernée, telles que le refus d’une demande de crédit en ligne, l’application de tarifs plus élevés ou l’impossibilité de présenter une candidature à un poste. Cette conversation peut, en revanche, s’inscrire dans un processus plus large qui comprendrait une intervention humaine significative.

En effet, la prise de décision automatisée, lorsqu’elle a des conséquences juridiques ou affectant significativement, et de manière similaire, une personne est interdite par l’article 22 du RGPD, à moins d’avoir mis en place des mesures permettant de sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts de la personne concernée (au minimum un moyen permettant à la personne concernée d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision) et en dehors des exceptions suivantes :

  • la personne a donné son consentement explicite ;
  • la décision est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne et le responsable de traitement ;
  • la décision est autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre.

Une attention particulière doit être portée aux donnée sensibles, par exemple les informations liées à la santé, aux opinions politiques, dont le traitement est en principe interdit par le RGPD (article 9 du RGPD).

Les chatbots proposant souvent un mode d’écriture libre, ils peuvent être amenés à traiter des données sensibles directement fournies par l’utilisateur, sans que le responsable de traitement ou le sous-traitant ne l’ait anticipé.

Dans ce cas, les organismes ne sont pas tenus de recueillir le consentement préalable des utilisateurs. Ils devront cependant mettre en place des mécanismes permettant de minimiser les risques pour les droits et libertés des personnes :

  • en communiquant, avant toute utilisation du chatbot, une mise en garde invitant les personnes à s’abstenir de communiquer des données sensibles ;
  • en mettant en place un système de purge, immédiat ou au moins régulier, car la conservation de ces données sensibles n’est pas pertinente.

Outre ces questions de données personnelles et de droits d'auteur, d'autres problématiques juridiques peuvent se poser:

 -quid des conséquences du piratage d'un chatbot entraînant ce dernier à apporter des mauvaises réponses ou conduire sur un autre site malveillant ?

-risque-t-on une condamnation pour avoir proféré des insultes contre un chatbot peu réactif ou vous ayant apporté de mauvais conseils ? Et réciproquement qui attaquer si c'est le chatbot qui vous insulte (on a connu des IA comme Tay qui s’était mis à tenir des propos injurieux et racistes à ses interlocuteurs sur Twitter) ?

-qu'en est-il plus généralement en cas de défaillance d’un chatbot, responsabilité du prestataire ou de l’entreprise cliente ?

Enfin, en application des principes de transparence et  de loyauté des algorithmes (article 4 de la loi pour une République numérique), il est essentiel qu’une personne soit en mesure de savoir si elle parle à un humain ou à une machine. A cet égard, la Commission européenne a proposé le 21 avril 2021 de nouvelles règles concernant l'intelligence artificielle (IA) avec un projet de cadre juridique qui considére que lorsqu'ils utilisent des systèmes d'IA tels que des chatbots, les utilisateurs doivent savoir qu'ils interagissent avec une machine afin de pouvoir décider en connaissance de cause de poursuivre ou non (lire notre article L'encadrement législatif européen de l'intelligence artificielle).

Un texte spécifique parait donc indispensable à ce stade de la généralisation des agents conversationnels pour les définir et les règlementer ((Ils représenteraient 40% des relations clients en 2020).

(source: CNIL: Chatbots : les conseils de la CNIL pour respecter les droits des personnes ; Commission européenne: https://ec.europa.eu/france/news/20210421/nouvelles_regles_europeennes_intelligence_artificielle_fr)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 juillet 2021 4 08 /07 /juillet /2021 16:41

Le projet de loi Bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2021.

Les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale sont précisées.

L'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle (IRMf) dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit.

Rappelons que la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui disposait que:

"Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment."

Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Sénat français avait élargi dans l'article 12 du projet de loi Bioéthique le champ d’application à l’ensemble des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale en modifiant la première phrase de l'article 16-14, mais l'Assemblée nationale est finalement revenue sur une rédaction moins évolutive.

La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est donc ainsi rédigée :

« Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » (article 12)

De plus, la loi est complétée par un article 13 qui permet l'interdiction par décret des "actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ..., après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme.", mais la référence à la neuromodulation qui concernait les nouveaux dispositifs de stimulation électrique ou magnétique capables de modifier l’activité du cerveau chez des patients et chez des personnes saines n'a pas finalement été retenue par les députés.

Un décret du ministère de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé, pourra donc interdire les dispositifs de neuro-modulation (qui ont pour objet de modifier l’activité cérébrale) qui présenteraient un danger grave pour la santé humaine. (article 13)

Le 2 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours par plus de soixante députés contre cette loi, mais le recours ne concerne pas ces deux articles.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 juillet 2021 3 07 /07 /juillet /2021 15:49

A la suite du match de l'équipe de France du 28 juin dernier lors de l'Euro, plusieurs joueurs ont fait l'objet d'injures racistes ou xénophobes sur les réseaux sociaux.

Le Parquet de Paris a ouvert le 30 juin une enquête contre X notamment pour « injure publique à caractère raciste », après le signalement de plusieurs internautes et blocage de certains comptes par Twitter. Les investigations ont été confiées à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

Me Thierry Vallat a débattu de ce fléau sur BFMTV le 7 juillet 2021 avec Dominique Sopo, président de SOS racisme.

C'est dans ce contexte qu'on a appris qu'un jugement de référé du tribunal judiciaire de Paris avait ordonné le 6 juillet 2021 à la société Twitter de communiquer à des associations de lutte contre les discriminations, dans un délai de deux mois, des documents détaillant ses moyens de lutte contre la haine en ligne.

Twitter doit produire: "tout document administratif, contractuel, technique ou commercial relatif aux moyens matériels et humains mis en œuvre dans le cadre du service Twitter pour lutter contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes [en] raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que [l]es atteintes à la dignité humaine".

Twitter doit également détailler "le nombre, la localisation, la nationalité, la langue des personnes affectées au traitement des signalements provenant des utilisateurs de la plate-forme française". ainsi que "le nombre d’informations transmises aux autorités publiques compétentes, en particulier au parquet ".

Six associations, SOS Racisme, l’UEJF, la Licra, J’accuse, le MRAP et SOS Homophobie  avaient en effet assigné le réseau social à Paris en mai 2020, sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN de 2004. estimant que l’entreprise manquait de façon « ancienne et persistante » à ses obligations de modération.

Enfin, dans cette actualité malheureusement très chargée, le tribunal correctionnel de Paris a rendu ce jour son délibéré dans l'affaire Mila et a condamné 11 des 13 prévenus jugés pour harcèlement à des peines allant de 4 à 6 mois de prison avec sursis et le paiement de 1.500 e de dommages et intérêts.

Le tribunal a globalement suivi les réquisitions du parquet qui avait requis des peines de prison avec sursis contre douze des prévenus et sollicité la relaxe d'un treizième. Les onze personnes condamnées étaient jugées pour avoir diffusé quelques-uns des milliers de messages de haine et des menaces de mort contre Mila.

Me Thierry Vallat est intervenu le 7 juillet 2021 sur France Info TV sur les raids numériques.

 

Vous trouverez ci-dessous le jugement Twitter du 6 juillet 2021

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6 juillet 2021 2 06 /07 /juillet /2021 06:28

Article mis à jour le 14 juillet 2021

Le Medef et la CFDT ont appelé les salariés à se faire vacciner.

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, et Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, ont pris la plume ensemble afin de plaider pour une vaccination massive des salariés dans les entreprises considérant que la reprise économique et la relance de l'emploi ne pourront se faire qu'à condition d'une vaccination massive.

Les employeurs peuvent-ils imposer à leurs salariés d'être vaccinés ?

La vaccination contre le virus COVID-19 n’étant pas obligatoire selon le Code de santé publique, un employeur ne peut l'imposer à ses salariés . L’obligation vaccinale ressort du domaine de la loi, et non de l'employeur.

Certaines catégories de salariés doivent cependant obligatoirement se faire vacciner. par exemple, l'article L.3111-4 du Code de la santé publique dispose :

"une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde."

Mise à jour du 14 juillet 2021

Après les annonces du Président de la République du 12 juillet d'une obligation vaccinale (ou de production d'un passe sanitaire ou de tests négatifs) pour les professionnels de santé et les salariés des établissements recevant du public (cinémas, restaurants etc.) à compter du 1er août 2021, une loi va être votée pour mettre en place ces mesures, ce qui pourrait permettre dès lors aux employeurs de pouvoir imposer la vaccination au sein de leur entreprise.

En effet, rappelons qu'un salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire peut se voir licencier par l’employeur, celui-ci étant tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et devant, à ce titre, mettre en œuvre les mesures appropriées pour les protéger au travail (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 10–27888). 

Reste à analyser la loi à venir et les obligations qui en découleront dans un prochain article.

En attendant, retrouvez ci-dessous l'avant-projet de loi qui prévoit notamment:

"A défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2° (soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ), les salariés ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée à l’alinéa précédent. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent alinéa justifie son licenciement"

Me Thierry Vallat  a débattu de cette  question sur BFMTV le 5 juillet 2021 avec Benjamin Duhamel, journaliste politique BFMTV. Docteur Robert Sebbag, infectiologue à l'hôpital de La Pitié Salpêtrière (AP-HP) à Paris. Dominique Carlac'h, vice-présidente du MEDEF. 

Retrouvez le débat dans la vidéo ci-dessous

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 juillet 2021 1 05 /07 /juillet /2021 06:14

L'émergence des véhicules autonomes fait évoluer le code de la route et le code des transports.

C'est ainsi qu'a été publié le 1er juillet 2001 le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Les toutes premières voitures particulières équipées de systèmes de conduite automatisés arriveront très prochainement en Europe et en France. Dès septembre 2022, elles seront autorisées à rouler sur des parcours ou des zones prédéfinis.

Il s’agit de voitures dont le contrôle dynamique sera totalement délégué à un système de conduite automatisé, mais uniquement lorsque certaines conditions seront réunies. De tels véhicules pourraient être homologués pour circuler sur la voie publique avant la fin de l’année 2021. Les véhicules autonomes ne doivent pas être assimilés aux systèmes d’aides à conduite (régulateur adaptatif de vitesse par exemple).

Le premier système de ce type autorisé est le système automatisé de maintien dans la voie (dit ALKS pour Automated Lane Keeping System) qui fonctionne en situation d’embouteillage sur autoroute. L’ALKS contrôle alors le déplacement latéral et longitudinal du véhicule pendant des périodes prolongées sans intervention du conducteur. Lorsque ce système est activé, c’est lui qui dirige le véhicule.

Basée sur trois principes fondateurs - sécurité, progressivité, acceptabilité - la stratégie nationale pour le développement du véhicule autonome, publiée en mai 2018,  a conduit à la publication de ce décret adaptant les dispositions du code de la route et du code des transports pour permettre la circulation sur les routes de France des véhicules équipés de systèmes à délégation de conduite dès leur homologation, et des systèmes de transport routier automatisés sur parcours ou zones prédéfinis dès septembre 2022.

Jusqu’à présent le code de la route ne considérait que le cas de la conduite d’un véhicule par une personne. Désormais, il prévoit également la possibilité qu’un système de conduite automatisé contrôle le déplacement du véhicule, et par conséquent il était important d’adapter aussi le régime de responsabilité pénale à cette situation inédite pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation.

Le décret du 29 juin 2021 adapte donc le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation.

 Les modalités d’interaction entre le conducteur et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres d’urgence que le système peut être amené à effectuer automatiquement, sont également définies.

Il précise également le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé.

Le décret prévoit enfin les modalités d'exonération du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, lorsque le système de conduite automatisé était actif au moment de l'infraction. Concernant les systèmes de transport routier automatisés de personnes, il définit leurs spécificités techniques ainsi que leur périmètre et leurs conditions d'utilisation. Il définit les modalités d'interaction entre un intervenant humain et le système de transport.

La publication de ce décret, qui rendra également possible la circulation des systèmes de transport routier automatisés sur parcours ou zones prédéfinis dès septembre 2022 en France, est une avancée majeure pour l’ensemble de l’écosystème. La démonstration de la sécurité de ces systèmes, établie préalablement à leur mise en service, est au cœur du processus d’autorisation. Elle est conduite sur la base de plusieurs dossiers de sécurité, vérifiés par des organismes qualifiés agréés. Cette démonstration de sécurité permettra notamment de vérifier les réponses du système lors des situations de circulation prévisibles sur les parcours envisagés.

Les systèmes de conduite automatisée devraient rapidement évoluer et se multiplier. Le cadre réglementaire national établi par ce décret permet d’accompagner ces développements.

Nous reviendrons plus précisément dans un prochain article sur les dispositions de ce décret.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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