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6 avril 2021 2 06 /04 /avril /2021 14:06

La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent des agents ou fonctionnaires soumis au secret de l'enquête, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Une équipe de télévision munie d’une caméra captant des images lors d'un contrôle d’un restaurant au cours duquel une équipe de la direction départementale de la protection de la population, composée d’inspecteurs de la santé publique vétérinaire, du ministère de l’agriculture et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, viole donc le secret de l’enquête et fait grief au restaurant contrôlé.

Telle est l'analyse de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mars 2021 (20-83.304)

La chambre criminelle considère en effet qu’il se déduit de l’article 11 du code de procédure pénale que la présence d’une équipe de télévision aux côtés d’enquêteurs agissant en flagrance, en préliminaire ou sur commission rogatoire est de nature à vicier la procédure, et que tel est aussi le cas pour les services de la DDPP lorsqu'ils procèdent  à des contrôles.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà statué dans son arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) sur la situation de journalistes "embedded", présents lors de perquisitions et filmant les opérations pour le compte d'un reportage télévisé en précisant que la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

A l’occasion de cette décision, la Cour de cassation avait souligné que la captation ou l’enregistrement de la perquisition ne sont pas des conditions nécessaires pour que la violation du secret de l’instruction soit constituée: la simple présence d’un tiers étranger à l’enquête est suffisante pour l’établir et entraîner la nullité de l’acte.

Rappelons que dans un arrêt rendu le 19 octobre 2018, le Conseil d'État avait rejeté la demande d'annulation de la circulaire de la Chancellerie du  27 juin 2017 (CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017) destinée à empêcher la présence de journalistes pendant les perquisitions.  Pour le CE, les dispositions des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, sur lesquelles est fondée la circulaire attaquée, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté des journalistes garantie par l'article 10 de la CESDH. L'annulation de la circulaire contestée par l'Association pour la presse judiciaire n'était donc pas fondée.

 

Retrouvez l'arrêt du 9 mars 2021: Arrêt n°214 du 9 mars 2021 (20-83.304) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00214 | Cour de cassation

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5 avril 2021 1 05 /04 /avril /2021 07:41

Après la mise en ligne sur un forum de piratage informatique de données personnelles de plus de 500 millions d'utilisateurs de Facebook, Vingt millions d'utilisateurs français sont concernés par cet acte de piratage. Malgré ses obligations issues du RGPD, Facebook n'a pas prévenu ou alerté les autorités, ni les personnes concernées.

Un événement qui remet en lumière la question de la protection de la vie privée et des données personnelles détenues et stockées par les GAFAM, et alors que la Commission européenne a dévoilé en décembre dernier ses projets de réglementation de l'espace numérique, à savoir le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA) qui doivent limiter la puissance des plateformes numériques.  

Me Thierry vallat a débattu sur RT France le 4 avril 2021 de la nécessité de réguler les plates formes systémiques avec Fabrice Epelboin, professeur à Sciences Po

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14 mars 2021 7 14 /03 /mars /2021 08:28

 

Le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue est prévu  par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. 

Rappelons les règles générales de la garde à vue:

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison (et non par une simple amende).

La garde à vue ( Code de procédure pénale : article 62-2) est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
  • garantir la présentation de la personne devant la justice,
  • empêcher la destruction d'indices,
  • empêcher une concertation avec des complices,
  • empêcher tout pression sur les témoins ou la victime,
  • faire cesser l'infraction en cours.

La durée de la garde à vue est limitée

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée. La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances liées à la gravité de l'infraction, et nécessite l'autorisation d'un magistrat. La durée maximale de la garde à vue peut atteindre 96 heures pour les affaires de droit commun, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.

En principe, le point de départ de la garde à vue est l'heure de l'annonce du placement en garde à vue à la personne concernée. Par exemple, si la personne est venue d'elle-même au commissariat et qu'un OPJ a prononcé sa garde à vue le lundi à 15h, la garde à vue terminera mardi à 15h.

Mais, dans certains cas particuliers, le point de départ de la garde à vue peut précéder le moment de son annonce à la personne concernée.

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

  • son placement en garde à vue
  • la durée maximum de la garde à vue,
  • l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci,
  • le droit d'être examinée par un médecin,
  • le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut en plus faire prévenir son employeur. Les policiers ou les gendarmes peuvent également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si cela ne nuit pas à l'enquête,
  • le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure,
  • le droit d'être assistée par un interprète,
  • le droit de se taire,
  • le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.

Le gardé à vue a des droits ( Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5). Il est ainsi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue :

  • le procès verbal constatant son placement en garde à vue,
  • l'éventuel certificat médical établi par le médecin,
  • et les procès verbaux de ses propres auditions.

Un document écrit énonçant ces droits doit impérativement être remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

Si le gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

  • ses procès verbaux d'audition,
  • le procès verbal constatant le placement en garde à vue,
  • et l'éventuel certificat médical établi.

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre (seulement) des notes.

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut en principe s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.

L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure (notre rôle est malheureusement limité durant cette phase peu contradictoire)

Si le gardé à vue est transporté dans un autre endroit, son avocat est normalement immédiatement averti.

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une fouille ou d'une palpation par la police ou la gendarmerie :

  • par palpation : un agent de même sexe touche la personne au dessus de ses vêtements ;
  • et/ou par une fouille intégrale : la personne retire quelques vêtements. Cette fouille doit être faite par un agent de même sexe dans un lieu fermé. Elle ne peut pas consister en une mise à nu intégrale.

Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle.

À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :

  • remise en liberté,
  • ou déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue. Durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée.

Ceci précisé, il résulte des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 3, § 3, a) de la directive n° 2013/48/UE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, préliminaire, 63-3-1, 63-4 et 65 du code de procédure pénale que pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci.

Ce droit a été renforcé notamment par l’arrêt de la CEDH du 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie.

Il s’ensuit que la personne gardée à vue qui est entendue dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une infraction autre que celle ayant justifié le placement en garde à vue et à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre cette infraction bénéficie, après avoir été avertie de son droit d’être assistée d’un avocat et si elle a déclaré vouloir l’exercer, du droit de communiquer avec celui-ci dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes, avant toute audition sur les nouveaux faits.

La personne gardée à vue peut renoncer à ce droit, expressément ou tacitement, notamment lorsqu’elle accepte, en présence de son avocat, qu’il soit immédiatement procédé à son audition sans entretien préalable.

L’avocat peut aussi estimer qu’il n’y a pas lieu à entretien préalable et y renoncer tacitement, notamment lorsqu’il ne demande pas à communiquer confidentiellement avec la personne gardée à vue avant son audition.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2021, vient préciser l'étendue des droits du gardé à vue en matière d'assistance de son avocat.

Dans cette affaire,  un gardé à vue s'était vu notifier une extension de sa garde à vue des chefs de diverses infractions pour d’autres faits. Lors de la notification de ses droits, il avait encore demandé à bénéficier de l’assistance d’un avocat. Il avait été entendu sur ces faits en présence de son avocat, mais n’avait pas bénéficié d’un entretien préalable avec celui-ci.

La Cour d'appel a fait droit à la requête de nullité de l'audition au visa de l'article 65 du code  de procédure pénale, qui renvoie aux articles 63-3-1 à 63-4-3 s’agissant du droit d’être assisté d’un avocat, que lorsqu’au moment de la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, cette personne demande à être assistée par un avocat, elle doit pouvoir communiquer avec celui-ci dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien.

Les juges d'appel ajoutent qu’il est constant que  le gardé à vue avait demandé à être assisté d’un avocat au moment de la notification de l’extension de la poursuite initiale mais qu’il n’avait pu s’entretenir avec lui avant son audition sur les faits nouveaux imputés et que cette situation a nécessairement fait grief aux droits de celui-ci.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement..

En effet, dès lors que le droit de la personne gardée à vue à un entretien confidentiel avec un avocat avant son audition dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une autre infraction, tel qu’énoncé ci-dessus, ne résultait pas de façon évidente de la lettre des articles 65, 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale, le fait que, d’une part, l’avocat n’ait pas expressément demandé à s’entretenir confidentiellement avec son client, d’autre part, celui-ci, en présence de son avocat, ait accepté d’être entendu sur les nouveaux faits sans entretien préalable, ne peut être interprété comme une renonciation tacite par l’avocat à cette prérogative de sa fonction ou par le gardé à vue au bénéfice de ce droit.

Retrouvez l' Arrêt n°235 du 2 mars 2021 (n°20-85.491) 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 mars 2021 6 13 /03 /mars /2021 09:31

Article mis à jour le 15 avril 2021

Après son passage en commission, la proposition de loi Sécurité globale a été discutée en séance plénière du Sénat les 16, 17 et 18 mars 2021.

Adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, le texte  vise à améliorer le "continuum de sécurité" et renforce des dispositions sécuritaires très intrusives.

Plusieurs amendements ont été apportés par les sénateurs sur ce texte très  controversé, avec notamment ses articles polémiques  n°21, 22 et 24 .

A noter que la commission des lois du Sénat a saisi la CNIL pour obtenir son avis préalable sur l'article 24, ainsi que sur l'usage des drones et des images produites par les forces de l'ordre.

Résultat des courses pour le moment:

L’article 21 octroie la possibilité aux policiers d’avoir directement accès aux enregistrements de leur caméras-piétons. L’amendement n°419 de l’article étend cette prérogative aux policiers municipaux.

L’article 22 permet aux forces de l’ordre d’employer des drones, non seulement pour surveiller des espaces exposés aux risques de vols, de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, mais également pendant les manifestations.

Sur les drones, le texte n’a quasiment pas été modifié, la surveillance « aéroportée » des manifestations figure toujours en bonne place., ainsi que la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :

- La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation;

- La régulation des flux de transport ;

- La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier  ;

- le secours aux personnes ;

mais aussi dans le cas de crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans  et d’autres infractions, lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif

En revanche, sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l’analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personne.

Donc interdiction de la reconnaissance faciale par les drones, pour le moment 

Sur les caméras piétons, seuls les agents de la police nationale et de la gendarmerie pouvaient visionner des images de vidéosurveillance. Le Sénat a élargi cette attribution aux agents de la police municipale et de la ville de Paris, des communes, des communautés de communes et groupements similaires ainsi que des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.

De plus en plus de personnes auront donc accès aux images de vidéosurveillance, avec de faibles protections.

Petite concession: les sénateurs ont supprimé l’article 20 bis, qui simplifiait la retransmission en direct des images capturées par des caméras de surveillance dans les halls d’immeuble. 

L'article 24 enfin le plus problématique, envisage de créer un nouveau délit de "provocation à l'identification", dans le but de protéger les forces de l'ordre et leur famille.

Cette disposition punit d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende la diffusion d’images de membres des forces de l’ordre « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ».

L’article 24 modifié est désormais divisé en deux infractions:

- la première punit  la provocation à l'identification d’un policier ou d’un militaire, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à [son] identification"

- la seconde sanctionne le traitement de données personnelles de fonctionnaires, si ce traitement contrevient à la loi informatique et liberté et au règlement général sur la protection des données (RGPD). 

La rédaction est désormais la suivante:

« Art. 226-4-1-1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à identifier, dans le même but que celui mentionné à l’alinéa précédent, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou l’enfant d’une personne mentionnées au premier alinéa. »

Art. 226-16-2. – Le fait de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi  n°  78-17 du 6 janvier 1978 précitée, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Dans l’ensemble, cette loi sécuritaire est considérée par plusieurs organisations de défense des libertés comme attentatoire à ces dernières et à la protection de la vie privée,  et réclament toujours le retrait de ces trois articles.

Retrouvez le texte de la commission et les amendements déposés sur le texte de la commission n° 410

mise à jour du 15 avril 2021

La loi pour « une sécurité globale préservant les libertés » a été adoptée, jeudi 15 avril 2021 suite à un ultime passage (75 voix pour et 33 contre) devant l’Assemblée nationale.

Il a d’ores et déjà été annoncé une saisine du Conseil constitutionnel sur l’ensemble du texte et plus particulièrement de son article 24.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 mars 2021 4 11 /03 /mars /2021 15:17

Article mis à jour le 13 février 2021

Par décret du 10 mars 2021, il vient d'être autorisé le recours à la "vidéo intelligente" pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, pour une durée d’un an à partir de la date du 11 mars 2021. (Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021)

Pour assurer le respect du port du masque dans les territoires où, pour faire face à l'épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d'un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs, les exploitants et les gestionnaires qui utilisent des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure peuvent désormais utiliser ce dispositif aux fins :
1° D'évaluation statistique  ;
2° D'adaptation de leurs actions d'information et de sensibilisation du public.

Ces systèmes de vidéoprotection intègrent un traitement logiciel spécifique permettant l'analyse en temps réel du flux vidéo.

Lorsqu'ils recourent à de tels dispositifs à cette fin, les exploitants et les gestionnaires devront s'assurer que les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de ce traitement, les images collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs, ne doivent faire l'objet ni de stockage ni de transmission à des tiers.

Ces images sont instantanément transformées en données anonymes afin d'établir le pourcentage de personnes s'acquittant de l'obligation de port d'un masque de protection. Le produit du traitement, qui rassemble l'ensemble des données issues d'une même station ou gare et ne peut être actualisé dans une période inférieure à vingt minutes, ne porte que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque, à l'exclusion de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes.

En application du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.

En application du h du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les responsables de traitement informent les personnes concernées de la limitation de leurs droits.

Les personnes concernées doivent être informées des principales caractéristiques du traitement, conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Un texte de circonstance qui ressemble furieusement à un cadeau pour DatakaLab, l’entreprise qui est manifestement associée au projet du gouvernement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a donné son avis  sur ce recours à la vidéo le 17 décembre 2020 (https://www.cnil.fr/fr/avis-sur-le-decret-video-intelligente-port-du-masque): la CNIL a relevé les garanties qui encadreraient le dispositif, notamment le fait qu’il ne doit pas servir à poursuivre des infractions et l’information dont doivent bénéficier les personnes.  Face au risque de pérennisation soulevé à plusieurs reprises, la CNIL a également estime essentiel qu’une durée maximale d’un an soit prévue par les textes et, qu’en tout état de cause, ces dispositifs ne pourront être utilisés que tant qu’une loi ou un décret impose, dans le cadre de la lutte actuelle contre l’épidémie de COVID-19, le port d’un masque de protection dans les transports.

La mise en place de ce dispositif n’a donc pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas, a fortiori, un dispositif de reconnaissance faciale.

Même si la reconnaissance faciale n'est pas encore à l'ordre du jour dans ce décret, demeure cependant en suspens le recours à cette potentialité, couplée avec ces caméras, ce qui pour le coup serait un véritable enfer pour les libertés individuelles et une véritable société de surveillance qui seraient installés. Pour le moment on y échappe, mais pour combien de temps ?

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ce décret par Sputnik le 12 février 2021 (lire: https://fr.sputniknews.com/societe/202103121045341669-des-cameras-pour-analyser-le-port-du-masque-dans-les-transports-vers-une-veritable-societe-de/

retrouvez le décret du 10 mars 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235679

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5 mars 2021 5 05 /03 /mars /2021 17:38

C’est une première en France: des bitcoins saisis par la justice seront vendus sous le... marteau le 17 mars 2021 à Paris.

Alors de bonnes affaires à faire sur ces 611 actifs numériques vendus en plusieurs lots aux enchères publiques ?

On vous explique comment ça va fonctionner.

Cette vente inédite est organisée par l'Etude de commissaires priseurs Selarl Kapandji Morhange suite à des saisies d'actifs criminels confiés par la Justice à l’AGRASC.

Une inscription préalable est indispensable pour pouvoir enchérir, et ce avant le 13 mars 2021 à minuit; le formulaire d’inscription et le cahier des charges de la vente devront être nécessairement consultés et retournés complétés et signés à l’étude sur l’adresse email : kmjudiciaire@protonmail.com.

Ces documents sont téléchargeables sur Interencheres.com sur l'onglet "liste de vente"

Possibilité d’ordres d’achat fixes et téléphoniques à déposer auprès de l’étude (un dépôt de garantie vous sera demandé)

Un dépôt de garantie via le Live (dépôt 3D Secure, après votre inscription un lien vous sera envoyé le 12 mars par interenchères pour procéder au dépôt par carte bancaire uniquement) : pour la vente de 9h, dépôt de garantie 1 500 euros / pour la vente de 14h, dépôt de garantie de 10 000 euros

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Pour information la mise à prix est décidée le jour de la vente par le commissaire-priseur, elle sera entre 40 à 60 % du cours du Bitcoins au jour de la vente.

Les conditions de règlement sont les suivantes:

 – Frais en sus des enchères : 14,28 %TTC - pas de frais de live - Pas de frais de transfert  - Tva non récupérable – Paiement immédiat exigé et uniquement par virement

– Délai de transfert des bitcoins: 48 heures après le règlement des lots dans les conditions prévues au cahier des charges 

1ère partie de l'adjudication le 17 mars 2021 à 9h : 437 lots de 0,11 à 2 bitcoins

Pour la 2ère partie, ce sera le 17 mars 2021 à 14h : 41 lots de  5 à  20 bitcoins

Rappelons que des ventes aux enchères de cryptoactifs ont déjà été effectuées aux USA saisis notamment suite à l'affaire Silk Road.

A retrouvez sur le site https://www.interencheres.com/commissaire-priseur/selarl-kapandji-morhange-et-ka-mondo-351/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 mars 2021 4 04 /03 /mars /2021 11:21
 

Dans un communiqué du 3 mars 2021, le CSA a confirmé que la chaîne chinoise CGTN relève, pour sa diffusion en Europe via le satellite Eutelsat, de la compétence de la France.

Le droit européen (directive «services de médias audiovisuels» et Convention européenne pour la télévision transfrontière – CETT – conclue dans le cadre du Conseil de l’Europe) prévoit que, lorsqu’une chaîne extra-européenne est diffusée en Europe par un satellite appartenant à un opérateur français et par une liaison montante localisée en France, elle est rattachée à la compétence de la France.

La chaîne chinoise CGTN (China Global Television Network) est notamment diffusée en Europe à partir d’un satellite de l’opérateur français Eutelsat depuis 2016.

Elle relevait, jusqu’à présent, de la compétence du régulateur britannique, l’Ofcom. En raison du Brexit, d’une part, et de la révocation de la licence accordée à cette chaîne par l’Ofcom en vertu du droit britannique, d’autre part, les responsables de CGTN se sont rapprochés du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour avoir confirmation de ce que ce service relevait désormais, en application du droit européen, de la compétence de la France.

Le CSA a confirmé cette interprétation le 3 mars 2021 et que, dans le cadre de la directive 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 (directive SMA), telle que transposée dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi de 1986), cette règlementation s’applique.

La loi française ne prévoit pas d’autorisation ou de conventionnement préalables à la diffusion de chaînes extra-européennes, diffusées par satellite, relevant de la compétence de la France. Ces chaînes peuvent être librement diffusées, sans formalité préalable, sous réserve de respecter le droit français applicable en matière de communication audiovisuelle.

Elles sont, ainsi, soumises à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prohibe l’incitation à la haine et à la violence et garantit le respect de la dignité humaine ainsi que l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information.

Conformément à ses missions, le CSA devrait être particulièrement attentif à ce que la chaine CGTN veille au respect de ces exigences légales.

Des manquements graves à certains de ces principes ont déjà pu conduire le CSA à mettre en demeure Eutelsat de faire cesser la diffusion de chaînes extra-européennes (comme avec Al Manar en 2004)

Me Thierry Vallat a été interrogé su ce sujet par le  le quotidien de Hong Kong "South China Morning Post" du 5 mars 2021

Retrouvez le communiqué du CSA https://www.csa.fr/Informer/Espace-presse/Communiques-de-presse/La-chaine-CGTN-releve-pour-sa-diffusion-en-Europe-de-la-competence-de-la-France

(source: CSA)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 mars 2021 1 01 /03 /mars /2021 09:17

La personne arrêtée alors qu’elle se trouve, comme conducteur ou passager, dans un véhicule transportant de la drogue peut être poursuivie simultanément pour trafic de stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées.

La première infraction est prévue par le code pénal, tandis que la seconde se trouve définie dans le code des douanes.

S’il n’est pas prouvé que l’intéressé avait connaissance de la présence de cette drogue, le juge ne peut le déclarer coupable de trafic de stupéfiants.

En va-t-il de même en ce qui concerne l’infraction douanière ? Non, car dans le droit douanier, la bonne foi du détenteur de marchandises prohibées n’est pas présumée.

Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l’article 392 du code des douanes qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi.

Dans cette affaire (Crim., 17 février 2021, pourvoi n° 20-81.282), à l’occasion du contrôle d’un ensemble routier frigorifique,  les agents des douanes de Bayonne ont découvert dans la remorque deux caisses en bois qui contenaient 870,02 kilogrammes de résine de cannabis.

Le passager du camion était poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef d’importation en contrebande de marchandises prohibées.

Les premiers juges l’ont condamné, solidairement avec d’autres, à une amende douanière de 1.700.000 euros et a ordonné la confiscation de l’ensemble routier ainsi que des marchandises qu’il transportait.

Le prévenu et le ministère public avaient  relevé appel.

Pour relaxer le prévenu du chef de l’infraction douanière, l’arrêt d'appel attaqué relève que le prévenu maintient avoir ignoré la présence de la résine de cannabis saisie et que sa mise hors de cause par son co-prévenu est confortée par la sincérité de ses premières déclarations sur les circonstances du voyage confirmées par l’enquête, son absence de contacts téléphoniques avec « le chef » en cours de route, sa mise à l’écart lors des discussions d’étapes, et la chronologie des événements, les caisses en bois dissimulant la résine de cannabis ayant été chargées dans la remorque avant la date à laquelle il avait participé au reste du chargement.

Les juges d'appel retiennent qu’il ne peut être fait grief au prévenu, non initié au trafic de stupéfiants, d’avoir manqué de lucidité sur les comportements suspects du conducteur et de son chef, s’agissant de son unique voyage. Ils en avaient conclu que l’intention délictueuse du prévenu n’est pas établie.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l’absence d’intention délictueuse, sans relever que le prévenu eût établi sa bonne foi en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature des marchandises transportées, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Le conducteur ou le passager du véhicule est donc censé savoir ce qui est transporté et c’est à eux  qu’il appartient de prouver qu’ils ont tout mis en œuvre pour s’assurer de la nature des marchandises présentes dans le véhicule.

Retrouvez l'arrêt du 17 février 2021: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/142_17_46474.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 février 2021 7 28 /02 /février /2021 11:43

Une vidéo hypertruquée représentant Tom Cruise jouant au golf affole en ce moment internet: criante de réalisme, elle est pourtant totalement fabriquée.

Cette deepfake bon enfant relance ainsi les craintes sur cette technologie ayant le potentiel de faire dire n’importe quoi à n’importe qui, et rendant la désinformation indétectable.

Contraction de "Deep Learning et de "fake", la technologie des deepfakes (hypertrucages) pourrait en effet empoisonner campagne électorale ou réseaux sociaux en faisant passer pour réelle une infox ou une situation embarrassante pour une personnalité.

De telles vidéos hypertruquées qui détournent l’image de personnalités ou de monsieur tout-le-monde, ont déjà été publiées, notamment aux Etats-Unis en piratant l'image de Barack Obama pour un faux discours hilarant plus vrai que nature. En 2018, un site américain d'information reconnu avait ainsi publié sur une plateforme internet une fausse vidéo de Barack Obama insultant Donald Trump, la voix du premier étant celle d'un imitateur et la synchronisation avec les mouvements de ses lèvres permise par un système d'IA.

Fabriquées grâce à une technique d’intelligence artificielle qui consiste à superposer des images et des vidéos existantes sur d’autres images et/ou vidéos ou créées artificiellement, on peut ainsi faire dire ce qu’on veut à n’importe qui.

Il est en effet de plus en plus facile avec un outil numérique approprié d'incruster les traits d’une personne dont on dispose de photographies dans une autre photo ou une vidéo existante.

C'est ainsi par exemple que vient d'être lancé un  programme pour pimenter votre visioconférence sur Zoom en offrant des filtres "deepfakes" avec vos personnalités favorites comme Elon Musk, Ronaldo ou Eminem https://telanganatoday.com/now-you-can-deepfake-elon-musk-in-zoom

Des logiciels d'intelligence artificielle ("generative adversarial networks", dits GAN) sont en effet capables de générer de fausses images, plus vraies que nature, montées de toutes pièces.

Vidéos et bandes-son mettant en scène des hommes politiques tenant des propos outranciers, films pornographiques impliquant des actrices mondialement connues, si les « deepfakes » concernaient jusqu'alors des personnalités publiques, des experts américains et européens s'inquiètent de leur banalisation et des répercussions qu'ils peuvent avoir dans le champ socio-politique et le débat public.

Comme le rapporte Reuters, la Law Commission, britannique un organisme juridique indépendant soutenu par le gouvernement a déclaré le 26 février 2021 que le Deepfake Porn devait désormais être considéré en Angleterre comme un crime, au même titre que le Revenge Porn et toutes les pratiques associées.

Il est donc appelé à un changement de la loi anglaise votée en 2015, criminalisant la publication de photos et de vidéos intimes sans consentement et dans l’intention de causer la détresse.

En France, la réflexion est en marche concernant l'éventuelle criminalisation des algorithmes permettant d'imiter en direct un visage, un corps, des expressions et la voix d'une personne contribuent à l'affirmation et à la puissance des faux contenus et des « infox » sur les réseaux sociaux.

Les « deepfakes » pourraient conduire, selon le rapport « Les manipulations de l'information : un défi pour nos démocraties » du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CAPS) et de l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire du ministère des armées, à rendre la désinformation indétectable. Cela poserait un réel problème de confiance des citoyens vis-à-vis de l'information et fragiliserait aussi les acteurs « tiers de confiance » que sont les grands médias.

Si la réponse technique est indispensable pour combattre et relever les « deepfakes », est-il nécessaire également de développer une réponse politique et sociétale pour que le fossé entre l'information contenue sur les réseaux sociaux et celle travaillée par les organes de presse ne se creuse encore. La députée du Loiret Mme Caroline Janvier avait donc interrogé le Gouvernement pour connaitre les pistes de réflexion pour lutter efficacement contre les « deepfakes »  (question n°16587).

Ces « hypertrucages » étant une des modalités des « infox », la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information constitue une des premières armes pour lutter contre ce phénomène (voir la réponse du secrétariat d’État au numérique (RM publiée au Journal officiel le 15 octobre 2019)

Cependant la loi de 2018 ne résout (et encore qu'en période électorale) que la partie émergée de cet iceberg numérique, puisque la quasi-totalité (96 %) des vidéos analysées est de nature sexuelle ou pornographique.

Pour ce type de montages l'article 226-8 du code pénal prévoit que:

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Par ailleurs, ce type de montage s'inscrit également dans le délité d'usurpation d'identité prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal qui prévoit:

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."

Facebook a annoncé intensifier ses capacités de détection des deepfakes, et qu’il les interdirait désormais sur sa plateforme.

Dans une note de blog, la vice-présidente de la stratégie de Facebook Monika Bickert a annoncé que ces vidéos ne pourront plus apparaître sur la plateforme. Toute vidéo qui met dans la bouche d’une personne des mots qu’elle n’a jamais prononcés ou bien qui rajoute des éléments à une scène de façon trompeuse sera ainsi supprimée de la plateforme. Deux exceptions à cette règle: les vidéos à caractère humoristique et celles «qui ont été modifiées pour omettre des mots ou bien changer leur ordre».

Puisqu'il devient à la portée du premier venu ou presque de réaliser une deepfake de grande qualité avec des réseaux neuronaux facilement dénichables sur internet, il risque d'être bien difficile de distinguer le faux du vrai.

Si  vous êtes victime d'une deepfake, pas de panique: vont en effet trouver à s'appliquer les règles habituelles en matière de droit à l'image et de respect à votre vie privée, mais aussi en cas d'atteinte à votre honneur ou la diffusion de fausses informations, celles prévues par la loi sur la presse du 29 juillet 1881

Ne vous faites pas avoir, vérifiez les informations et si vous en êtes victime portez plainte et adresser vous à un avocat.

Me Thierry Vallat a été interrogé sur les Deepfakes pour le numéro de mars 2020 de GQ Magazine

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 février 2021 6 27 /02 /février /2021 14:35

La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré aux ministres des Finances du groupe G20 le 26 février 2021  que les Etats-Unis abandonnaient la clause refuge dite "Safe Harbour" qui avait été mise sur la table par l’administration Trump dans le cadre des discussions pour taxer les GAFA.

La taxation de Google, Facebook et autres géants américains, est d’autant plus importante que ces entreprises ont été les grandes gagnantes de la pandémie de la Covid 19, mais sont très peu taxées.

La clause refuge octroyait une option pour les géants du numérique entre accepter le nouveau régime fiscal sur une base volontaire ou continuer avec le système actuel qui leur permet de payer des impôts particulièrement faibles sur des marchés où leur présence physique est réduite et d'éluder une imposition fiscale correspondant à leur réelle activité.

Les discussions visant à cette réforme majeure de la fiscalité internationale devraient se poursuivre jusqu'à l'été sous l'égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les négociations en cours portent d’une part, sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation (pilier 1), en gros déterminer le lieu où l’impôt doit être payé, et, d’autre part, sur un seuil minimal d’imposition pour tous les pays (pilier 2)

Me Thierry Vallat intervient régulièrement sur le sujet de la taxation des GAFA (lire Taxe GAFA sur les services numériques et Pressions américaines contre la taxe GAFA ) et  a été interrogé par RT France sur cette importante étape des discussions et ses conséquences. (vidéo disponible ci-dessous)

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22 février 2021 1 22 /02 /février /2021 15:17

Un récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass Crim 16 décembre 2020 n° 83-377) nous donne l'occasion de faire le point sur les formalités de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale en matière de stupéfiants.

Cet article dispose que:

"Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés.

Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.

Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal "

Selon cet article 706-30-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction, lorsqu’il ordonne la destruction de substances stupéfiantes, doit donc conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu’ils fassent l’objet d’une expertise.

Les juges d'appel avaient écarté une demande de nullité prise de l’absence de conservation d’un échantillon avant destruction de produits stupéfiants saisis, en retenant que cette irrégularité ne pouvait pas avoir pour conséquence d’entraîner l’annulation de la totalité de la procédure, puisque seules les opérations de destruction sont entachées d’irrégularité.

Ils en avaient conclu que l’annulation et le retrait de la procédure ne permettraient pas de modifier les conséquences de l’irrégularité commise, dès lors qu’ils ne permettraient pas d’effacer l’opération elle-même, qui elle seule porte atteinte aux droits de la défense.

La Cour de cassation considère au contraire qu'en se déterminant ainsi, alors que l’absence de conservation d’un échantillon des produits stupéfiants fait nécessairement grief à la personne mise en examen, la chambre de l’instruction avait méconnu l'article 706-30-1.

Il est donc fondamental de vérifier que ces dispositions sont bien respectées tant au stade de la garde à vue qu'à celui de l'instruction, notamment en matière de placement sous scellés ou de pesée des stupéfiants qui donnent lieu à un abondant contentieux.

Quelques questions évoquées par la Cour de cassation:

En matière de placement sous scellés de stupéfiants

Le  placement sous scellés de produits stupéfiants est-il obligatoire en enquête de flagrance ? En cas de destruction, faut-il procéder à un échantillonnage du produit pour parer à toute contestation de la nature du produit ?

C'est ainsi qu'agissant en flagrance, des fonctionnaires de police avaient démantelé un groupe de trafiquants. Il avait été notamment trouvé sur l’un d’eux deux sachets de résine de cannabis. L’individu reconnaissait l’acquisition, la détention et le transport des deux sachets de résine de cannabis trouvés en sa possession et la nature du produit. Les enquêteurs ne plaçaient pas sous scellés les produits et procédaient à leur destruction. Poursuivi en comparution immédiate, le prévenu avait présenté des exceptions de nullité, pris notamment de l’absence de placement sous scellés en violation de l’article 56 du code de procédure pénale et de celle d’échantillonnage des produits stupéfiants en violation de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale. Pour rejeter la requête, l’arrêt d'appel avait relevé que l’article 56 est inapplicable à l’espèce et que le test et l’échantillonnage des produits, aux fins éventuelles d’expertise, ne sont imposés par aucune disposition du code de procédure pénale.

Dans un arrêt n°2536 du 11 décembre 2019, la chambre criminelle considère que le placement sous scellés de produits stupéfiants n’est pas obligatoire et, en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de la libre administration de la preuve posé par l’article 427 du code de procédure pénale. Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont donc pas applicables à l’enquête de flagrance, la nature du produit relevant également du régime de la preuve.

Concernant la pesée des stupéfiants:

Avant qu’il ne soit procédé à la destruction des scellés en application de l’article 99-2 du code de procédure pénale, il doit être procédé par le juge d’instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction (C. pr. Pén, art 706-30-1 al 4).

Cette règle doit-elle trouver application lorsque les substances en question n’ont pas fait l’objet de saisie ?

Dans un arrêt n°2541 du 11 décembre 2019 (19-82.954), la chambre criminelle a jugé que les prescriptions de l’article 706-30-1 ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction: il s'agit de l’application littérale du texte qui ne prévoit que la pesée des substances qui ont été saisies (arrêt n°2451 du 11 décembre 2019)

Autre point récemment précisé par la Cour de cassation: Y-a-il une obligation de rédaction d'un PV de saisie ?

En l’espèce, un cocaïnomane avait été trouvé en possession d’un sachet de sa substance prohibée favorite. Il avait été condamné en appel pour détention de stupéfiants.

Une exception de nullité avait été invoquée devant la cour d’appel pour non-respect de la procédure prévue à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale, dont le deuxième alinéa exige que la pesée des substances saisies soit réalisée en présence de la personne qui les détenait, ou de celle de deux témoins. La cour d’appel avait rejeté l’exception invoquée, en retenant que le produit saisi avait été pesé au cours de l’audition du prévenu, qui en avait signé le procès-verbal.

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère  que la pesée de substances saisies ne requiert pas la rédaction d’un procès-verbal distinct et spécifique ni la présence de l’avocat de l'intéressé.

En revanche, l’absence du détenteur des produits lors de leur pesée (ou, à défaut, des deux témoins), entraîne forcément l’annulation partielle du procès-verbal constatant la pesée, le poids ainsi déterminé ne pouvant pas être opposé à l’intéressé (Cass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.351).

Par ailleurs, et plus généralement, en cas de non-respect des prescriptions de l’article 706-30-1, l’intéressé subit un grief du fait de la destruction des substances stupéfiantes, car il ne peut alors plus solliciter de nouvelle pesée contradictoire (Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-80.872, F-P+B).

Un modèle de conclusions de nullité (in limine litis bien sur) établie par la Conférence des avocats au Barreau de Paris est disponible ci-dessous:  elles trouveront application à chaque fois que l’on ne pourra s’assurer de la présence du mis en cause lors de la pesée des stupéfiants, soit parce que son nom n’apparaît purement et simplement pas au procès-verbal, soit parce que sa signature sera manquante (à l’exception naturellement des cas où les enquêteurs mentionnent sur le procès-verbal son refus de signer).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 février 2021 5 19 /02 /février /2021 13:16

Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne a été publié.

Ce texte a été pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Il fixe les modalités de mise en œuvre de la surveillance des réseaux sociaux par Bercy en permettant la collecte et l'exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne comme Blablacar, AirBnB, Booking, Facebook ou le Bon Coin. 

Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l'administration fiscale développe en effet, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) consistant à appliquer des méthodes statistiques innovantes sur des informations en provenance de l'administration fiscale et d'autres administrations, de bases de données économiques payantes et de données en libre accès. 

Dans un contexte d’usage de plus en plus massif des outils numériques, l'administration fiscale considère qu'il serait aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur internet, notamment de commerce des marchandises prohibées, grâce aux réseaux sociaux et plateformes de mise en relation par voie électronique. L’administration estimait donc être largement démunie pour identifier ces fraudeurs, l'exploitation de ces informations ne pouvant être réalisée manuellement qu’à un coût humain disproportionné. D'où l'utilisation du data mining et de l'utilisation d'outils algorithmiques d'apprentissage profond.

Cette approche, qui implique le traitement de données personnelles, nécessitait  d’être mise en œuvre de manière encadrée.

L'article 57 de la loi finances 2020 a donc proposé d’autoriser l'expérimentation pour 3 ans de la collecter de masse et d'exploitation, au moyen de traitements informatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de permettre au fisc de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques.

La CNIL s’est prononcée le 12 septembre 2019 sur ce dispositif et s'est montrée très réservée, dans sa délibération rendue publique le 30 septembre 2019.

Elle rappelle qu’une telle expérimentation, dont il revient au législateur d’apprécier l’opportunité, doit s’accompagner de garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées.

La CNIL avait relevé qu'il d’un changement d’échelle dans l’utilisation de données personnelles par l'administration, avec un changement de technique, en permettant le développement d’algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l’exploitation de ces données.

Dans sa décision n° 2019-796 DC du 27/12/2019, le Conseil constitutionnel a  globalement validé le principe du BigBrother de Bercy en considérant qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés par ces traitements ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019796DC.htm)

Par ailleurs, les traitements de données autorisés par les dispositions contestées ne peuvent comporter aucun système de reconnaissance faciale.

C'est dans ce cadre qu'intervient le décret du 11 février 2021.

Les données susceptibles d'être collectées et exploitées répondent à plusieurs conditions cumulatives:

-d'une part, il doit s'agir de contenus librement accessibles sur un service de communication au public en ligne d'une des plateformes précitées, à l'exclusion donc des contenus accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou après inscription sur le site en cause.

-D'autre part, ces contenus doivent être manifestement rendus publics par les utilisateurs de ces sites.

Il en résulte que ne peuvent être collectés et exploités que les contenus se rapportant à la personne qui les a, délibérément, divulgués. Ainsi, le fisc ne pourra siphonner que les seules informations rendues publiques et volontairement publiées sur les réseaux sociaux. Lorsque la personne est titulaire sur internet d'une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d'interactions avec des tiers, ces commentaires et interactions ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation.

Les données sensibles sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte, les autres données recueillies ne pourront être conservées que pendant un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte. Toutefois, les informations réputées constituer un indice seront conservées pour un examen approfondi pour une période maximale d'un an à compter de la collecte à laquelle elle se rapportent. Elles seront détruites à l'issue de cette période, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale. Dans ce cas, elles ne seront détruites qu'au terme de la procédure.

L'expérimentation va durer 3 ans.

Me Thierry Vallat est intervenu sur ce sujet le 19 février 2021 pour France Inter Comment Bercy va surveiller Internet 

 

 

 

 

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 février 2021 4 18 /02 /février /2021 15:20

Faut-il laisser Facebook filtrer les fake news sur les vaccins ?

Le réseau social californien veut en effet en faire plus pour lutter contre les infox et pour «retirer les fausses affirmations sur Facebook et Instagram sur le Covid-19, sur les vaccins contre le Covid-19 et les vaccins en général pendant la pandémie» comme l'annonce un communiqué de Facebook du 8 février dernier, en prévenant que les personnes qui partagent ce genre de désinformation pourront être bannies.

Me Thierry Vallat a débattu de ce sujet brûlant avec Antoine Daoust, co-fondateur de Fact_N_Furious sur RT France le 18 février 2021.

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17 février 2021 3 17 /02 /février /2021 10:32

La Défenseure des droits souhaite une meilleure traçabilité des contrôles d'identité dans un avis du 15 février 2021.

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée notamment du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie, et de la lutte contre les discriminations.

Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :

-défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;

-permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

C’est à ce double titre que l’institution est compétente sur la question des contrôles d’identité discriminatoires.

Des contrôles d’identité ne peuvent être légalement opérés que dans essentiellement trois circonstances : pour la recherche ou la poursuite d’infractions ; sur réquisition du procureur ; ou pour prévenir des atteintes à l’ordre public. Ils ne doivent être ni généralisés, ni discrétionnaires. Un contrôle d’identité est considéré comme discriminatoire lorsqu’il est réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associés à une origine réelle ou supposée sans aucune justification objective préalable.

Depuis sa création, le Défenseur des droits a mené de nombreuses analyses et enquêtes qui attestent de ce que les contrôles discriminatoires sont une réalité sociologique.

En 2012, il a mené une étude comparée des pratiques d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne, les Etats-Unis et le Canada, en vue d’élaborer un document d’information pédagogique explorant diverses pistes d’encadrement des contrôles d’identité.

Depuis, le Défenseur des droits n’a eu de cesse de recommander la mise en place d’un dispositif de traçabilité des contrôles d'identité, une évaluation officielle de leur efficacité en termes d’impact sur les relations entre police et citoyens et la reconnaissance d’un recours effectif en justice pour sanctionner les contrôles discriminatoires.

Le 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a acté l’existence de contrôles discriminatoires en France et reconnu, dans le même temps, l’existence d’une brèche centrale dans le dispositif français : l’absence d’obligation légale de traçabilité fait obstacle à ce qu’une personne puisse faire valoir ses droits. Comment le Défenseur des droits mais également l’IGGN et l’IGPN peuvent-ils obtenir des éléments factuels essentiels à leur enquête quand les contrôles ne sont pas enregistrés, répertoriés ? Comment la hiérarchie est-elle en mesure d’évaluer le travail de ses agents si elle ne sait combien de contrôles sont effectués chaque jour à quel endroit, à quelle heure et surtout, pour quels motifs ?

En janvier 2017, le Défenseur des droits a publié une « Enquête sur les relations police-population » qui confirme que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « au faciès ». Sur un échantillon représentatif de plus de 5000 personnes, « 80 % des personnes correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlés.

En octobre 2019, il a organisé le 5e séminaire de son réseau IPCAN intitulé, « Les relations police-population : enjeux et pratiques » en présence de représentants des forces de police, d’autorités publiques, d’organismes de contrôle externes des forces de l’ordre, de juristes, d’associations et de chercheurs ainsi que des représentants d’organisations internationales et d’institutions de l’Union européenne. Des pratiques concrètes et des expérimentations qui avaient eu des résultats intéressants ont pu y être présentées : le besoin de recueillir davantage d’informations sur la pratique des contrôles d’identité et du profilage, la nécessité de prévoir un cadre juridique permettant aux personnes contrôlées d’exercer leurs droits de façon effective et d’engager des recours en assurant la traçabilité des contrôles d’identité, et enfin l’importance de renforcer le dialogue et la concertation entre forces de sécurité et population.

La Défenseure des droits est parfaitement consciente des conditions difficiles dans lesquelles les forces de sécurité exercent leur mission, parfois au péril de leur vie. Aussi, soucieuse d’une nécessaire amélioration de la confiance entre la population et la police, elle a régulièrement rappelé l’importance de procéder à une évaluation officielle des contrôles d’identité, des pratiques, de leur efficacité en y intégrant spécifiquement une étude sur les réquisitions judiciaires.

Les problèmes soulevés dans les contrôles d’identité discriminatoires dans certains endroits doivent être clairement abordés, et des réponses doivent y être apportées sans bien évidemment renoncer aux contrôles d’identité chaque fois qu’ils sont nécessaires pour prévenir une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre d’une réquisition judiciaire. C’est pourquoi la Défenseure des droits a indiqué que des expérimentations locales mériteraient d’être menées afin d’objectiver cette question et d’identifier la ou les solutions les plus pertinentes pour y remédier sans porter atteinte à l’efficacité de l’action de nos forces de sécurité : l’absence, dans certaines zones, de contrôle d’identité sans traçabilité. Ces expérimentations pourraient porter soit sur la délivrance d’un récépissé, soit avec enregistrement par caméra piéton, soit par le biais d’une application spécifique pour comptabiliser le nombre de contrôles, leurs lieux, et leurs résultats.

La Défenseure des droits précise qu'elle sera très attentive aux débats organisés dans le cadre du Beauvau de la sécurité dans lequel l’institution sera amenée à intervenir.

(Source: La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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14 février 2021 7 14 /02 /février /2021 08:35

 

 

Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu par décision du 12 février 2021 les dispositions permettant, au titre de l’état d’urgence sanitaire, d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales. qui concernent les autres juridictions pénales au motif qu’en l’état, elles portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Des organisations professionnelles d’avocats avaient en effet demandé au Conseil d'État de suspendre en urgence ces dispositions.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à la nouvelle progression de l’épidémie de covid-19, une ordonnance du 18 novembre 2020 du Gouvernement a adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, « de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public ». L’article 2 de cette ordonnance étend la possibilité de recourir à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales, y compris devant les juridictions criminelles une fois l’instruction à l’audience terminée, ainsi que pour les présentations devant le procureur de la République ou le procureur général, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.

Par une première ordonnance du juge des référés du Conseil d’État, rendue le 25 novembre 2020 à la demande de l'ADAP et de plusieurs associations, d’ordres d’avocats et d’un syndicat de magistrats, cette mesure avait déjà été suspendue en ce qui concerne les audiences devant les juridictions criminelles (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2021/02/le-juge-des-referes-suspend-la-possibilite-d-utiliser-la-visio-conference-lors-des-audiences-devant-les-cours-d-assises-et-les-cours).

Saisi d’une nouvelle demande émanant d’organisations représentant les avocats, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspend le 12 février 2021 le reste de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020.

Le juge des référés constate d’abord que le projet de loi de ratification de cette ordonnance, qu’il appartenait au Gouvernement de déposer devant le Parlement dans un délai imparti par la loi d’habilitation, et qui a été effectivement déposé dans ce délai sur le bureau du Sénat, ne porte pas sur les dispositions relatives aux juridictions criminelles. Par suite, et en vertu de l’article 38 de la Constitution, ces dispositions sont caduques et ne peuvent plus recevoir application.

Le juge des référés du Conseil d’État estime ensuite que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, en ce qu’elles autorisent le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans subordonner cette faculté à des conditions légales ni l’encadrer par aucun critère, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Il relève que le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 a déclaré contraires à la Constitution de précédentes dispositions similaires, contenues dans l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale durant le premier état d’urgence sanitaire, et qui avaient prévu qu’il pourrait être recouru à la visioconférence devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.

Lire les décisions du n°448972-448975 et n°448981

(source: Conseil d'Etat)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

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Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

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France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

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RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

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France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

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RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

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Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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